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GUIDE CNSA ATTRIBUTION DES HEURES D’AIDE HUMAINE
Nous appelons toutes les personnes handicapées à faire extrêmement  attention à ce qui va suivre, car cela peut être préjudiciable dans les attributions des heures d’aide humaine.
Extrait du Guide  Page 60
IV. 6. Le déplafonnement par la CDAPH
L’équipe pluridisciplinaire est tenue d’élaborer une proposition de plan d’aide humaine respectant les temps plafonds définis par le référentiel 2-5. Par ailleurs, elle exposera à la CDAPH la situation dans sa globalité, y compris les besoins d’aide humaine qui resteraient non couverts avec une mise en œuvre de la PCH respectant les temps plafonds. Sur ces éléments, la CDAPH a la possibilité de déplafonner pour des situations exceptionnelles chacun de ces temps plafonds, y compris la surveillance, la participation sociale et l’aide constante ou quasi constante au-delà du plafond des vingt-quatre heures (voir le 1 de la section 4 du chapitre 2 de l’annexe 2-5 du CASF).
 
Ces situations doivent faire l’objet d’une évaluation détaillée et de l’indication explicite des différents besoins, qui seront présentées à la CDAPH afin que celle-ci puisse décider et motiver cet éventuel déplafonnement.
 
Notre commentaire : Cela signifie, que si par exemple la personne handicapée a besoin de 80  minutes pour la « toilette », le temps plafond indiqué dans l’annexe 2-5 du CASF étant de 70 minutes, sur la proposition de plan de compensation n’apparaitront que 70 minutes.
Page 40  juste un exemple d’un acte essentiel, mais c’est la même chose pour tous les actes essentiels
La Toilette :La détermination du temps attribuable au titre de la PCH
Une fois le temps d’aide nécessaire apprécié pour la toilette, il faut déterminer le temps pouvant être pris en compte au titre de l’élément aide humaine de la PCH dans la limite du temps plafond fixé à soixante-dix minutes par jour. L’équipe pluridisciplinaire peut en arriver à identifier un besoin d’aide supérieur à ce plafond, et elle doit alors en informer les membres de la CDAPH.
 
Autrement dit, si la personne handicapée n’a pas demandé à être présente à la commission des droits à l’autonomie, son dossier passera alors sous forme de « listing » ou au mieux en commission restreinte  et elle n’aura jamais d’heures déplafonnées.
Ceci est le cas pour chaque acte essentiel, alimentation, élimination, déplacements dans le logement, toilette, habillage, ainsi que pour la vie sociale, mais c’est également valable pour le déplafonnement des heures au dela des 6h05 par jour, qui peut arriver comme prévu par la loi à 24h/24
C’est à notre sens absolument contraire à la loi qui indique clairement :
Art. L. 114-1-1. –Loi 2005
« Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis. »
Réponse de la Coordination Handicap et Autonomie  pour le non respect de la procédure par la CNSA
DERNIERE VERSION DU GUIDE CNSA Mars 2017
Accès à l’aide humaine : élément 1 de la prestation de compensation du handicap
UN PROJET DE VIE...EN SUEDE
La Lente Litanie des Ex Minutages , pourtant bel et bien proposés par 44 MDPH
qui ont participé à la réalisation de la première version du Guide....
....et si nous n'avions rien dit ?
Des témoignages
Les réactions de notre association
Revue de Presse Articles réalisés à notre demande
Dossier de Presse  Guide d'évaluation CNSA 2013 Coordination Handicap et Autonomie
A l'occasion des 4ème Rencontre "scientifiques" organisées par la CNSA , le Guide 2013, sur les heures d'aide humaine a été abordé.
Le discours de la directrice de la CNSA tend à dire que les "minutages" de ce guide ont été testés par 10 MDPH en France.
Parlons en de ces tests...
Ils ont été effectués par un cabinet spécialisé le cabinet: Géronto-Clef sur 10 cas ....FICTIFS...
      : Arnaud, Babette, Chloé Damien Eric Francois Grégory Henri Iréna Julien
(Nous sommes en possession de ce document)
Personne ne sait quels "sont" ces cas, ni quelle MDPH les a testé...
Nos représentants présents sont intervenus, pour remettre les choses à leur place.
Vidéos tournées par Elisa (http://clhee.org/)
Sachant que la CHA désirait aborder le problème du guide 2013, la directrice de la CNSA a tenté de  communiquer sur celui ci

#RencontresCNSA L'intervention de Mathilde Tidou en séance plénière au sujet du guide aide humaine :

Publié par Elisa Rojas sur lundi 12 décembre 2016

#RencontresCNSA La réponse que nous avons obtenue de la part de la Directrice Générale de la CNSA (quand après nous avoir pris en aparté elle a compris qu'on ne partirait pas) :

Publié par Elisa Rojas sur lundi 12 décembre 2016
 
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